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TOUT SUR LES RETRAITES DU SECTEUR PUBLIC : POURQUOI C’EST UNE INJUSTICE !

Pillage de nos caisses : le coup de Jarnac du Conseil Constitutionnel
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoyait un dispositif pour limiter les pillages systématiques de la caisse de retraite des salariés du privé (CNAV) et le Conseil constitutionnel vient de le censurer !

Depuis quelques années, l’Etat redouble d’astuces pour siphonner en toute impunité les caisses de retraite du privé. L’objectif est de soulager sa trésorerie plombée par les subventions de plus en plus lourdes accordées aux régimes spéciaux.
Parmi les montages les plus pervers mis en place, figurent les fameux « adossements ». Le jeu consiste à transférer une partie des charges retraite d’un régime spécial aux régimes de retraite des salariés du privé (CNAV, AGIRC et ARRCO), moyennant le versement d’une soulte.
A titre d’exemple, le régime spécial d’EDF et de GDF a été adossé aux régimes des salariés du privé en 2005.

Si la soulte atteint le « juste prix », l’opération est neutre financièrement, elle compense l’effort demandé aux caisses de retraite du privé. Dans ce cas, « l’adossement » a alors comme seule conséquence de rendre encore plus complexe un système de Sécurité sociale qui s’apparente déjà à une véritable usine à gaz : absurde !
Si, en revanche, le montant de la soulte est minoré, l’Etat y trouve son intérêt. L’opération prend alors tout son sens. A cette fin, la technique la plus efficace consiste à échelonner le paiement de la soulte sur le long terme : 20 ou 25 ans, tout en surévaluant copieusement la croissance à venir. Autrement dit, les versements sont renvoyés à la saint Glinglin lorsque l’euro de demain vaudra beaucoup moins que celui d’aujourd’hui…
Dans ces conditions, bien malin sera l’actuaire qui réussira à calculer le montant de la soulte pour respecter la neutralité de l’opération : impossible !

Pour lutter contre ces dérives, sachant que de nouveaux adossements se profilent : RATP, SNCF, etc., les parlementaires ont adopté une disposition, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale [1], pour que des clauses de révision soient intégrées aux opérations « d’adossement ». Après plusieurs échéances de paiement, le montant des soultes pourrait donc être révisé pour tenir compte de la conjoncture économique réelle et garantir – dans la mesure du possible (sic) – la neutralité financière des transferts.

Alors, Bercy, fini les détournements de fonds ?

Ce serait sous-estimer l’obstination de ces rois de la tuyauterie qui n’ont pas l’habitude de telles immixtions – surtout parlementaires – dans un domaine qu’ils ont toujours jugé leur être réservé… La sanction ne s’est donc pas fait attendre… Pris subitement d’un excès de zèle, les « vieux sages » du Conseil constitutionnel se sont autosaisis de la disposition parlementaire la jugeant contraire à la… Constitution [2] ! Il s’agirait, selon le jargon, d’un « cavalier social ».

Ce qui est cavalier, dans notre affaire, c’est bien la manière dont le Conseil constitutionnel a subi les pressions de l’Administration. Pour ceux qui vénéraient encore l’indépendance de cette « haute » juridiction, les voilà fixés.

Les adossements réalisés, l’Etat pourra donc piocher à pleine main dans les caisses de retraite du privé, avec la bénédiction de la Constitution. Un comble !


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[1] Articles 81 et 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale (†)
[2] Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-558 DC, du 13 décembre 2007
Régimes spéciaux, régime du privé : les écarts se confirment
Age de liquidation, durée de la retraite, les tableaux du sénateur Dominique Leclerc dans son rapport sur les « régimes sociaux et de retraite » parlent d’eux-mêmes.


Age de départ à la retraite en 2006

Age de la liquidation RATP SNCF (ensemble) Agents conduite SNCF IEG(1) Marins Fonction publique d’Etat Exploitants agricoles Secteur privé (Cnav)
Avt 55 ans 56,8% 13,1 % 97,3 % 5,5 % 11,6 % 15,8 % 0 % 0 %
A 55 ans 7,5 % 74,5 % 1,2 % 59,6% 25 % 14,9 % 0 % 0 %
Entre 56 et 59 ans 23,6% 12,1 % 1,5 % 20,8% 13,2 % 14,6 % 22% 16%
Total avant 60 ans 87,9% 99,7% 100% 85,9% 49,8% 45,3% 22 %(2) 16%(2)
A 60 ans 8,6% 0,3% 0 % 13,8% 43,9 % 42,7 % 56 % 56,3%
Entre 61 et 64 ans 3,2% 0 % 0 % 0,3% 3,7 % 8,9 % 9 % 10,3%
A 65 ans et plus 0,3% 0 % 0 % 0 % 2,6 % 3,2 % 13 % 17,4%
Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
(1) (1) Industries électriques et gazières (EDF et GDF principalement)
(2) (2) Essentiellement carrières longues

Durée de perception de la retraite par les assurés


RATP
SNCF
IEG
Marins Fonction publique d’Etat Banque de France Secteur privé (Cnav)
Age moyen de liquidation de la pension
53 ans et 8 mois
54 ans et 5 mois
56 ans
57 ans et 8 mois
57 ans et 2 mois
54 ans et 10 mois
60 ans et 6 mois
Durée moyenne de perception de la pension de droit direct des assurés décédés en 2006

24 ans et 6 mois

26 ans et 7 mois

24 ans et 4 mois

19 ans et 11 mois

22 ans et 3 mois

26 ans et 8 mois

18 ans et 2 mois


Mots clés associés : inégalité public privé - régimes spéciaux - ratp - sncf - gd
Retraites des fonctionnaires Outre-mer
101 sénateurs secouent le cocotier ! Que font les 230 autres ?

Les fonctionnaires qui prennent leur retraite Outre-mer bénéficient, eux aussi, d’un régime de retraite très spécial : une majoration de pension qui s’élève à 35 % à La Réunion et Mayotte, 40 % à Saint Pierre et Miquelon et… 75 % en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna ! Pour ce, il leur suffit d’avoir liquidé leur retraite Outre-mer ou de justifier d’une résidence dans ces collectivités territoriales. L'aubaine est telle qu’entre 1995 et 2005, le nombre de bénéficiaires a explosé, passant de 17 300 à 32 400 (+ 87%) !

En 2007, ce privilège exorbitant coûtera à la Nation la coquette somme de 300 millions d’€.
A l’heure où les Français se serrent la ceinture pour leur retraite, le maintien de cet avantage exotique est proprement scandaleux. A l’instigation de Dominique Leclerc, 101 sénateurs ont signé une proposition de loi pour mettre fin, une bonne fois pour toutes, à ce système.

Voilà enfin une initiative salutaire!

Mais où se cachent donc les 230 autres sénateurs?... Dans les îles?
Sauvegarde Retraites ne va pas manquer de les solliciter.
Conducteurs de train : vers une réforme avortée

La réforme envisagée des régimes spéciaux : un alignement sur le régime de la fonction publique, n’était déjà pas très ambitieuse... Mais, le bouquet, c’est que dès le premier jour de grève, le gouvernement a une nouvelle fois reculé devant les conducteurs de train.

C’est à peine croyable ! Rarement une élection présidentielle et la nomination d’un nouveau gouvernement n’ont suscité autant d’espoir chez les Français. Espoir de rupture, espoir qu’enfin toutes les réformes si nécessaires à l’avenir de notre pays soient enfin enclenchées. Mais, s’agissant des régimes spéciaux, plus particulièrement de la retraite des conducteurs de train de la SNCF, force est de constater que nous nous acheminons vers une grosse désillusion.
Petit rappel : les conducteurs de train travaillent en moyenne moins de 6 heures par jour et 182 jours par an. A côté, les trente-cinq heures font figurent de cadence infernale… Pour s’en remettre, ils peuvent partir à la retraite dès 50 ans et leur pension est calculée dans des conditions ultra privilégiées.
Or, après seulement une journée de grève, voici ce que la direction de l’entreprise et le gouvernement leur propose :

Pas touche à l’âge de départ à la retraite : 50 ans minimum, 55 ans maximum.

Pas touche au mode de calcul de la pension : les 6 derniers mois de salaire (contre les 25 meilleures années dans le régime général des salariés du privé).

Pas touche aux bonifications, ou trimestres gratuits : 4 trimestres offerts toutes les cinq années d’activité.

Le régime spécial est préservé !

Les seuls efforts qui sont demandés à ces inconditionnels de la grève et du chantage syndical sont de valider 40 annuités au lieu de 37,5 à partir de… 2014 et d’accepter une décote de 5 % du montant de la pension par année manquante, d’ici… 2020 !
En contrepartie, le gouvernement leur propose d’être affiliés à un régime complémentaire de retraite, un nouveau régime… spécial*, réservé au secteur public et fonctionnant par capitalisation !

Au bout du compte, le conducteur de train qui refusera de travailler plus longtemps verra bien sa pension amputée mais sa nouvelle retraite complémentaire viendra compenser le manque à gagner.

Pour les autres, la retraite sera encore meilleure !

A l’instar de la « réforme » des retraites de la Banque de France**, adoptée en avril dernier, celle de la SNCF s’annonce totalement factice.


* Ce nouveau régime devrait nécessiter de nouvelles cotisations mais, dans les régimes spéciaux, les hausses de cotisations sont systématiquement compensées par des hausses de traitement. Ce fut le cas, récemment, chez EDF et GDF, à la RATP et à la Banque de France.
** Voir, Sauvegarde Retraites, « Banque de France : une réforme en trompe-l’œil », Etudes et analyses n° 13, janvier 2007.
Régimes spéciaux : une réforme a minima

La grève du 18 octobre pour une réforme à minima en dit long sur le chemin qu’il reste à parcourir pour rétablir une véritable équité entre les Français.

Le jeudi noir a bien eu lieu dans les transports publics français, voulu par l’ensemble des syndicats des entreprises de transports publics – RATP, SNCF notamment - rejoints par les électriciens et gaziers et des enseignants. Ils veulent continuer d’être à l’abri des efforts qui ont été demandés aux salariés du privé. Un comble ! Visiblement, ces heureux bénéficiaires de régimes de retraite totalement épargnés par les réformes Balladur (1993) et Fillon (2003) n’entendent pas le mot « équité » de la même manière que la majorité des Français.
Mais, à la différence de décembre 1995, le contexte a changé. Les Français ont compris qu’il était absurde de défendre les intérêts corporatistes de certains qui estiment qu’ils peuvent prendre leur retraite sur le dos des autres. Via les subventions d’équilibre payées par l’impôt et les transferts liés à la compensation démographique payés en majeure partie par les salariés et retraités du privé, sans parler des taxes spéciales (la CTA pour les électriciens et gaziers, une partie de la CSG pour les clercs de notaires).
La réforme annoncée par Xavier Bertrand ne malmène pourtant pas grandement ces privilégiés de la retraite qui partent beaucoup plus tôt que dans le privé, en ayant cotisé moins et moins longtemps, et en touchant une pension largement supérieure à celle qu’ils auraient touché dans un emploi équivalent dans le privé.
Le ministre du Travail, les Relations sociales et de la Solidarité ne procède que par petites touches en ne visant qu’un alignement des régimes spéciaux sur la fonction publique. Sauvegarde Retraites, à la pointe du combat contre eux depuis huit ans, estime qu’il ne peut s’agir que d’une première étape et continuera à se battre pour leur suppression.
Le coût des régimes spéciaux ? Au bas mot, 8,5 milliards d’euros !

Le financement propre des régimes spéciaux ne couvre même pas la moitié des pensions versées!

Combien coûtent les régimes spéciaux ? A cette question simple, impossible de donner une réponse simple. Parce que, hypercomplexe, le financement du système de retraite français est devenu impénétrable. Le sénateur Dominique Leclerc a même écrit dans un rapport parlementaire : « Il n’existe aujourd’hui aucun moyen de connaître précisément la situation réelle des régimes spéciaux dont le financement est assuré par des cotisations fictives de l’employeur ou par une subvention d’équilibre : leur solde est par définition toujours nul »*.

Cependant, s’il est impossible de dire combien coûtent à l’ensemble des Français les régimes spéciaux(1), on peut savoir quel est le montant des subventions publiques et autres aides extérieures dont ils bénéficient. Elles sont de trois types :
- Les subventions d’équilibres payées par le contribuable, émanant de l’Etat ou des collectivités territoriales : 5,9 MM d’€.

- La compensation démographique. La CNAV (caisse des salariés du privé) y contribue le plus, ainsi que la CNAVPL (caisse des professions libérales). Les régimes spéciaux qui en bénéficient reçoivent près de 1,6 MM d’€. Autrement dit, le régime général subventionne des prestations supérieures à celles qu’il verse à ses propres affiliés…

- Les impôts et taxes affectés. La plus importante est la CTA, contribution tarifaire d’acheminement, payée par tous les consommateurs d’électricité et de gaz. Soit 1,014 MM d’€ auquel il faut ajouter un transfert de CSG et d’autres taxes au profit des clercs de notaires (204 M d’€). Montant global : 1,034 MM d’€.
Au total, l’addition est salée : plus de 8,5 MM d’€. Une somme qui couvre un peu moins de la moitié des prestations de retraite versées par ces régimes, hors assemblées parlementaires (146 M d’€), soit 14,7 MM d’€ en 2007 (2). Sauvegarde Retraites a consacré sa dernière étude à ce sujet. Elle est consultable en ligne.

(1) ll ne s’agit ici que des régimes des entreprises publiques ou de catégories professionnelles particulières (SNCF, RATP, IEG, SEITA, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie française, marins pêcheurs, mineurs, clercs et employés de notaires…) : 1,7 million d’affiliés, 560 000 actifs pour 1,14 million de retraités.
(2) Selon le rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale. Sept. 2006.
Branle-bas de combat sur les régimes spéciaux à la SNCF

La direction forme d’urgence 350 cadres « info-retraites » tant l’ignorance des cheminots sur les spécificités de leur régime de retraite est grande…

Panique à bord ! Voyant venir la grève du 18 octobre, la direction de la SNCF veut jouer la diplomatie à tout prix. Depuis quelques jours, elle forme à toute vitesse 350 cadres qui vont devenir des messieurs « info-retraites » auprès des 7 000 directeurs d’unité qui encadrent les 160 000 agents de l’entreprise.
Leur mission est triple :
- informer les cheminots sur leur système actuel car, selon plusieurs enquêtes internes, leur niveau de connaissance est très faible…
- Suivre et informer sur l’avancée des négociations sur la réforme du régime
- Faire remonter du terrain toutes les informations susceptibles d’influer sur le dialogue social.
Sur un sujet aussi sensible, la direction de la SNCF a intérêt à la diplomatie plutôt qu’à l’affrontement. Mais on reste pantois devant la mentalité cheminote, savamment orchestrée par les syndicats. Dans un document de travail interne sur la réforme du régime de retraite*, il résulte que l’équité, pourtant martelée par le Président Sarkozy, n’est pas du tout le meilleur levier pour faire avancer les choses. Non ! Au contraire, " il s’agit de mettre en perspective la modernisation du régime et l’actualisation de la spécificité cheminote..."

Sauvegarde Retraites a longuement détaillé le super régime de retraites de la SNCF dans son étude « SNCF : des retraites doublées grâce à la solidarité » consultable et téléchargeable sur ce site.
* Cf Le Figaro du 26/9/2007
**Dans l’onglet Etudes&Analyses.


J’ai fait mes recherches sur un site formidable « SAUVEGARDE RETRAITES » ? Vous pouvez voir par vous-mêmes que je n’ai rien inventé. (Je ne suis pas certaine que les tableaux qui figurent sur ce document seront visibles sur mon blog), et éventuellement, comme ils disent sur chaque page du site « faire un don », je vous engage à faire circuler toutes ces informations autour de vous, faute de quoi leur travail se perd un peu dans la galaxie Internet, et c’est dommage. Si nous voulons que les choses avancent, c’est à nous de prendre notre avenir en main !!!